Home Page

France: A Law To Regulate Exposure To Electromagnetic Fields

Posted in What's Happening Around the World? Written by Assemblée Nationale

France - On January 29th, a law governing public exposure to electromagnetic fields generated by wireless technology (base stations, mobile phones, tablets ...) was adopted by the Members of the National Assembly [MNAs]; the first taking into account the potential health risks of radio frequencies.

The "Law on sobriety, transparency, information and consultation for exposure to electromagnetic waves" appears as a compromise between the supporters of stricter rules of the sector and wireless phone operators, opposed to any regulatory obstacle. "This present text does not fully address all the issues, recognizes the Green MNA who submitted the Bill. However, it is an essential first step.

Sobriety:

Each year, the National Frequency Agency (AFNR) will have to conduct a national census of "atypical points" or "places where the level of public exposure substantially exceeds that generally observed at the national scale". Operators will have to remedy to this situation within six months, "subject to technical feasibility"

Transparency and Consultation:

In matters of transparency, the installation of antennas will now be subject to prior notice to mayors and presidents of intercommunicipal bodies. These mayors and presidents may in turn, but are not required, to consult with residents..

Information:

A campaign of "awareness and information on the responsible and rational use of mobile devices" will be conducted.. All advertisements aiming to promote the use of cellular phones must state clearly that these phones should not be used without a special device to limit the exposure of the head to radiofrequencies emitted by the cellular phones.


Protection of especially vulnerable persons

A section of the Act is devoted to the protection of babies and young children. Wireless devices will be banned in "the spaces dedicated to the care, resting and activities of children under 3 years" , that is to say, nurseries and daycare centers. As for primary schools (pre-school and elementary school) Wi-Fi will have to be disconnected outside "digital educational activities". If a Wi-Fi system is already in place and in any primary school where a new Wi-Fi installation is planned, the school board of directors must be consulted.

Finally, the often-dramatic situation of people suffering from electrohypersenitivity receives consideration.. The government will have to submit a report to Parliament on this issue within a year.

The association for the regulation of mobile phone base stations (Priartem). says: "this first legislative effort must be an encouragement to go further in protecting people " .

CALLS FOR CAUTION

This act arrives in a context of accelerated development of sources of electromagnetic fields. In 2011, the World Health Organization (WHO) classified them as "possibly carcinogenic" . And in 2013, the National Agency Health Safety of Food, Environment and Labour (ANSES) recommended to "limit exposure of the population to radiofrequencies .



UNE LOI RÉGISSANT L'EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUE
S

En France, le 29 janvier, une loi régissant l'exposition du public aux ondes électromagnétiques générées par les technologies sans fil (antennes-relais, téléphones mobiles, tablettes...) a été adoptée par les députés, la première à prendre en considération les risques potentiels pour la santé liés aux radiofréquences.

La « loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques » semble un compromis, entre ceux favorables à des règles plus sévères dans ce secteur et les opérateurs de téléphonie sans fil, lesquels s'opposent à des restrictions ua niveau de la réglementation. « Le présent texte ne répond pas pleinement à tous les enjeux, reconnaît la députée du parti " Les Verts" àl'origine de cette loi. Il constitue cependant une première étape essentielle. »

Sobriété

Chaque année, l'Agence nationale des fréquences (AFNR) devra procéder à un recensement national des « points atypiques », c'est-à-dire des « lieux où le niveau d'exposition du public dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale ». Les opérateurs devront rectifier la situation à l,intérieur de six mois, « sous réserve de faisabilité technique.

Transparence et Concertation

En termes de transparence, préalablement à l'installation d'antennes-relais, les maires et des présidents de structures intercommunales devront avoir été informés. Ceux-ci pourront à leur tour – sans y être cependant obligés – consulter les résidents.

Information

Une campagne « de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles » sera menée. Toute publicité visant à promouvoir l'usage d'un téléphone mobile doit spécifier clairement que ces appareils ne devraient pas être utilisés sans un dispositif permettant de limiter l'exposition de la tête aux radiofréquences émises par ces téléphones.

Protection des personnes les plus vulnérables

Un article de la loi est consacré à la protection des bébés et des jeunes enfants. Les appareils sans fil seront interdits dans « les espaces dédiées à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de 3 ans », c'est-à-dire les garderies. Dans les écoles où un système sans-fil est déjà installé, celui-ci devra être désactivé en dehors des « activités numériques pédagogiques ». Pour tout nouvelle installation d'un système sans-fil, le conseil d'administration de l'école doit être consulté.

De la considération est enfin accordée à la situation souvent dramatique, des personnes souffrant d'électrohypersensibilité. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur cette question, à l'intérieur d'un an.

L,'association Pour une réglementation des antennes-relais de téléphonie mobile (Priartem) est d'avis que « ce premier effort législatif doit être un encouragement pour aller plus loin dans le protection des populations.

APPELS À LA PRUDENCE

Cette loi est adoptée alors que les sources d'ondes électromagnétiques ne cessent de proliférer. Pourtant, nombreux sont les appels à la prudence. En 2011, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les radiofréquences comme « cancérogènes possibles ». En 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a recommandé de « limiter les expositions de la population aux radiofréquences.

Leave a comment

Please login to leave a comment. If you haven't already registered, please click here. Alternatively you may login using one of the methods below.

Your Language:
English French Spanish

Support Us

C4ST is completely funded by concerned citizens such as yourself. 

DONATE

Stand Up As Canadians...